L’avis de valeur :
L’avis de valeur est un document délivré par un professionnel de l’immobilier notamment par l’agent immobilier. L’objet de ce document est d’établir la valeur vénale du bien immobilier.
La pertinence de l’estimation dépends du professionnalisme de la personne qui l’établi.
La portée du document est essentiellement commerciale avec un rôle indicatif.
L’avis de valeur est à distinguer de l’expertise immobilière. Cette dernière est délivrée par un expert, spécialiste de l’évaluation immobilière. Cette activité dont la prestation est payante, est sanctionnée par une aptitude spécifique. Le travail de l’expert est conséquent car il démontre suivant une méthodologie comment il fixe le prix du bien immobilier. Le rapport d'expertise récapitule les différentes phases de l' évaluation. Sur le plan juridique, l’expertise immobilière a une portée plus étendue car elle prouve la valeur du bien devant les juridictions.
Les Diagnostics techniques :
Les diagnostics techniques sont plusieurs diagnostics regroupés dans un dossier et doivent être annexés aux actes de vente. Cette obligation incombe au vendeur.
L’objectif de cette mesure est de fournir à l’acquéreur toutes les informations concernant les aspects techniques du bien à vendre afin d’éviter les équivoques et les litiges.
La validité des documents confère au vendeur le bénéfice de la garantie des vices cachés correspondante.
Les diagnostiqueurs immobilier sont des professionnels qui doivent être certifiés par un organisme, spécialement accrédité. Les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance.
Le Mandat :
Le mandat est un contrat de représentation dans lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à une autre personne, le mandataire, de la représenter dans l’accomplissement d’une mission.
Le vendeur ou l’acquéreur sont le mandant, par ailleurs, le professionnel de l’immobilier agit en qualité de mandataire.
Un mandat peut être délivré soit pour vendre, soit pour acheter, soit pour louer un bien.
On peut distinguer 2 types de mandat :
- Le mandat de vente est un contrat qui représente le propriétaire d’un bien, le vendeur.
- Le mandat de recherche est un contrat qui représente le candidat à la recherche d’un bien, l’acquéreur.
Ces mandats peuvent être simples ou exclusifs. Le choix entre le mandat simple ou le mandat exclusif est lié, notamment à la considérations d’éléments commerciaux et d’éléments juridiques, sinon à la confiance qui existe entre le professionnel et son client. |